Article 1 – DÉFINITION DES PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables à la location des gîtes proposés par Mme et M CHAUVIN Marie-Isabelle et Simon, 4 rue de l’Abreuvoir, 17100 Saintes. Il est conclu entre « le Propriétaire », M et Mme CHAUVIN, et le locataire, ci-après dénommé « le Client » personne majeure responsable de la location.
Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les conditions de location applicables sont celles définies dans le présent document « Conditions Générales de Location » et dans le Contrat de location qui en précise les modalités, ces documents étant acceptés lors de la réservation par les deux parties. Aucune modification des termes du contrat (rature, surcharge,.. ) ne sera acceptée sans l’accord écrit des deux parties.
Article 3 – CONFIDENTIALITÉ
Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations, de quelque nature que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.
Article 4 – DURÉE DU SÉJOUR
Le Client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux au delà de la date de départ initialement prévue lors de la réservation. La durée de séjour est de 2 jours minimum pour notre hébergement en gîte(s) (sauf contrat spécifique), et les réservations se font tous les jours de la semaine.
Article 5 – NOMBRE ET IDENTITÉ DES OCCUPANTS
Le nombre de personnes occupant un logement ne doit pas dépasser le nombre prévu sur le contrat, sous peine de résiliation de la location. Toutefois, des occupants supplémentaires peuvent être acceptés (sans toutefois dépasser la capacité d’hébergement), sous réserve du paiement d’un prix de séjour par personne supplémentaire indiquée au tarif. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable et écrit du propriétaire. La sous location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Les visites de courtoisie sont autorisées si les propriétaires en sont avertis. Possibilité de passer une journée avec accès au logement, services (hors nuitée), moyennant un tarif prévu à cet effet.
Article 6 – TARIFS
Les tarifs ainsi que les périodes auxquelles ils sont applicables sont mentionnés sur le site location-meubles-saintes.com sur la page “Réservations”. En cas de changement de tarif, le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la réservation et mentionné sur le contrat adressé au Client. Les prix mentionnés se rapportent aux périodes de location et aux prestations précisées à la rubrique tarifs. Toute demande de location sur une période non proposée sur notre tarif ou comportant des prestations différentes des prestations proposées sur notre tarif fera l’objet d’une offre commerciale particulière.
Article 7 – PAIEMENT
La réservation devient effective dès le règlement par le Client du montant total du prix du séjour et réception de la confirmation de réservation. Le propriétaire n’accepte pas les «options» sur séjour non confirmées par le règlement d’un acompte.
Article 8 – DÉPÔT DE GARANTIE (OU CAUTION)
Pour la location d’un logement saisonnier, le locataire verse un dépôt de garantie d’un montant spécifié sur le contrat de location. Le propriétaire peut procéder à l’encaissement immédiat du dépôt de garantie. Il sera restitué dans un délai maximum de 15 jours à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses, etc.
Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier, devis ou factures. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire.
Article 9 – ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits indépendamment en début et en fin de séjour par le propriétaire et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 24 h pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages et l’inventaire conforme au descriptif annexé au contrat à l’entrée du locataire. Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué après sa sortie définitive du logement. Si le propriétaire constate des dégâts, il le mentionnera sur l’état des lieux de sortie ou en informera le locataire sous huitaine en cas de constatation après le départ du locataire.
Article 10 – UTILISATION DES LIEUX
Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. À son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Le locataire s’engage à ne pas déplacer le gros mobilier et dans tous les cas à remettre le mobilier à l’emplacement dans lequel il l’aura trouvé lors de l’entrée dans les lieux. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l’habitation (maximum 3 mois). L’installation de mobilier ou objets supplémentaires au sein de l’appartement de est strictement interdit. Il est strictement interdit de fumer dans le logement.
Article 11 – HEURES D’ARRIVÉE ET DE DÉPART
Les arrivées se font à partir de 15h, et les départs avant 11h. Dans le cas d’une arrivée plus tardive, il est impératif de nous en informer avant 18h.
Des emplacements de stationnement sont disponibles derrière l’appartement pour stationner les véhicules, et le déchargement des bagages est possible sur la Place des Récollets, située à quelques mètres du logement.
Article 12 – ASSURANCES
Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause « villégiature». Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l’honneur.
Article 13 – SÉCURITÉ
Nous attirons votre attention sur la sécurité des enfants, notre logement pouvant présenter un certain nombre de risques et éléments fragiles en cas de défaut de surveillance : objets fragiles, escaliers, vitrages, plantations… Nous vous demandons d’en avertir vos enfants et de veiller en permanence à leur sécurité. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation des biens des clients.
Article 14 – ANIMAUX DE COMPAGNIE
Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés au sein du logement Ma Douce Charente.
Article 15 – INTERRUPTION DU SÉJOUR
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés sera reversé au locataire à hauteur de 50 % au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.
Article 16 – LITIGES OU RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de 8 jours suivant la fin contractuelle du séjour. Les litiges sont exclusivement du ressort des Tribunaux de Charente Maritime.